Le cabinet AURAVOCATS a obtenu une victoire d’importance devant les juridictions administratives en obtenant la suspension de la décision de suspension pour non vaccination d’une infirmière du CHU de Clermont Ferrand.
La décision a été rendue le 5 avril 2022 Le Tribunal donne droit à un agent du CHU de Clermont-Ferrand qui contestait sa suspension du fait qu’il se trouvait en arrêt maladie à la date de la décision de suspension de ses fonctions. Cette décision est très importante puisqu’il s’agit de la première décision rendue dans ce sens par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le Tribunal a été convaincu par la démonstration selon laquelle un agent ne peut faire l’objet d’une suspension pendant que celui-ci se trouve en congé maladie. Voici ce qu’expose le Tribunal « 7. Il résulte de ces dispositions que si le directeur d’un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l’égard d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 alors que cet agent est déjà en congé maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent en question. 8. Il résulte de l’instruction, notamment des différents avis d’arrêt de travail, que Mme… est placée en congés de maladie depuis le 13 septembre 2021. Il n’est pas contesté qu’elle n’a perçu aucun traitement depuis la décision de suspension du 23 novembre 2021, notifiée le 26 novembre. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée ne pouvait être d’effet immédiat alors que l’intéressée était en congé de maladie depuis le 13 septembre précédent, lequel a été renouvelé, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. En conséquence, Mme… est fondée, sur ce seul moyen, à demander la suspension de la décision du 23 novembre 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et ce tant qu’elle est en situation de congé maladie ». Le tribunal a condamné l’hôpital à verser à l’agent la rémunération à laquelle elle a droit, correspondant aux règles du congé de maladie dans lequel elle se trouve.
