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Droit de l'urbanisme

Ouvrage public irrégulièrement implanté : avantage à Enedis

Nous avons le plaisir d’accueillir :
14 octobre 2023
Les IBODE obtiennent la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) selon un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2023 : agir avant le 31 décembre pour récupérer les arriérés jusqu’en 2019.
08 décembre 2023
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