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- [Les IBODE obtiennent la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) selon un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2023 : agir avant le 31 décembre pour récupérer les arriérés jusqu’en 2019.](https://auravocats.com/les-ibode-obtiennent-la-nouvelle-bonification-indiciaire-nbi-selon-un-arret-du-conseil-detat-du-19-juillet-2023-agir-avant-le-31-decembre-pour-recuperer-les-arrieres-jusquen-2019/): Les IBODE obtiennent la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) selon un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2023 : agir avant le 31 décembre pour récupérer les arriérés jusqu’en 2019. Par la décision numéro 467063 du 19 juillet 2023, le Conseil d’État a reconnu le droit des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) exerçant exclusivement en bloc opératoire à bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points majorés pour la période antérieure au 1er avril 2022. Cette reconnaissance a été établie conformément au décret numéro 2022-313 du 3 mars 2022, à partir duquel ils bénéficient de cette bonification.
- [Quel régime fiscal et social pour l’associé professionnel interne d’une SEL ?](https://auravocats.com/quel-regime-fiscal-et-social-pour-lassocie-professionnel-interne-dune-sel/): Quel régime fiscal et social pour l’associé professionnel interne d’une SEL ? La pratique démontre, qu’encore aujourd’hui, tant pour les avocats que pour les experts-comptables le statut fiscal et social de l’associé professionnel interne d’une société d’exercice libéral (SEL) est souvent méconnu ou difficilement appréhendable, en raison de ses incohérences et de la disparité de traitement qui demeurent. L’objet de cet article est donc de rendre plus lisible l’état du droit positif fiscal et social applicable à ce statut. Lire l’article
- [Location ou achat d’un véhicule professionnel : quelle option fiscale choisir ?](https://auravocats.com/location-ou-achat-dun-vehicule-professionnel-quelle-option-fiscale-choisir/): Location ou achat d’un véhicule professionnel : quelle option fiscale choisir ? Trouver la meilleure formule pour utiliser son véhicule professionnel de la manière la plus profitable est une équation dont les paramètres sont de nature économique, mais pas seulement. Le point avec Emmanuel Duvilla, avocat au barreau de Lyon.
- [L’essentiel du droit de l’urbanisme](https://auravocats.com/lessentiel-du-droit-de-lurbanisme/): L’essentiel du droit de l’urbanisme Cet ouvrage rédigé par Me CAMOUS propose en 22 fiches de s’initier au droit de l’urbanisme et de vérifier immédiatement si les connaissances sont maîtrisées grâce à des exercices corrigés en fin de fiche. Bon complément au cours, il peut également être utilisé de façon autonome. Dans un esprit de vulgarisation, il propose de nombreux schémas explicatifs et des exercices s’inspirant de situations de la vie quotidienne : ils rendent le droit moins austère et plus accessible. Ce livre s’adresse à des lecteurs non juristes qui souhaitent appréhender facilement cette matière : étudiants en IlJT,
- [Conventions de « management fees » : la plus grande vigilance s’impose](https://auravocats.com/conventions-de-management-fees-la-plus-grande-vigilance-simpose/): Conventions de « management fees » : la plus grande vigilance s’impose Force est de constater qu’aujourd’hui encore, plus de deux ans après l’arrêt Mécasonic (1) du 23 octobre 2012 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, subsiste un réel doute dans l’esprit de nombreux professionnels du droit, du chiffre et de la finance sur la validité des conventions de prestations de services, conclues entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, dénommées (parfois abusivement) de « management fees », répandues dans les groupes de sociétés et souvent utilisées dans les opérations de LBO. Lire l’article
- [Nouvelle donne pour le statut fiscal d’un associé professionnel interne d’une SEL ?](https://auravocats.com/nouvelle-donne-pour-le-statut-fiscal-dun-associe-professionnel-interne-dune-sel/): Nouvelle donne pour le statut fiscal d’un associé professionnel interne d’une SEL ? Comme il a été rappelé dans une précédente Chronique publiée sur le présent site le 19 novembre 2012, selon la Réponse ministérielle Cousin (AN 16 septembre 1996, p. 4930 n° 39397) reprise par la doctrine administrative de base et désormais dans le BOFIP (5 G 116, n°51 du 15 septembre 2000 ; BOI-RSA-GER-10-30-20120912), la rémunération d’un associé professionnel interne d’une SELARL, non gérant, « qui exerce au sein de la société et qui n’a pas de ce fait de clientèle personnelle relève normalement du régime des traitements et
- [Le statut d’un associé professionnel interne d’une SEL](https://auravocats.com/le-statut-dun-associe-professionnel-interne-dune-sel/): Le statut d’un associé professionnel interne d’une SEL Questions à Me. Emmanuel Duvilla sur le statut d’un associé professionnel interne d’une SEL Pour lire l’article
- [La SEL, structure d’exercice de référence des vétérinaires libéraux](https://auravocats.com/la-sel-structure-dexercice-de-reference-des-veterinaires-liberaux/): La SEL, structure d’exercice de référence des vétérinaires libéraux
- [Comment contester une décision administrative ?](https://auravocats.com/comment-contester-une-decision-administrative/): Comment contester une décision administrative ? Le droit administratif pose des règles strictes de délais qu’il faut impérativement respecter pour contester une décision individuelle (une décision qui vous est adressée personnellement par l’administration et qui modifie vos droits) ou une décision règlementaire (décision générale qui vous concerne, mais concerne aussi d’autres personnes dans la même situation que vous). Le recours gracieux Parfois imposé par un texte, le recours gracieux est une demande formulée à l’auteur de la décision que vous souhaitez contester. En général, vous avez 2 mois pour agir : – à compter de la publication de la décision
- [La création d’une Maison de Santé Pluri-disciplinaire (MSP) : un processus long et complexe ?](https://auravocats.com/la-creation-dune-maison-de-sante-pluri-disciplinaire-msp-un-processus-long-et-complexe/): La création d’une Maison de Santé Pluri-disciplinaire (MSP) : un processus long et complexe ? Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires (MSP) sont en plein développement. Créés par la loi HSPT, elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel. Même si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long, complexe et
- [L’approbation annuelle des comptes des sociétés : une obligation porteuse de réels enjeux !](https://auravocats.com/lapprobation-annuelle-des-comptes-des-societes-une-obligation-porteuse-de-reels-enjeux/): L’APPROBATION ANNUELLE DES COMPTES DES SOCIÉTÉS : UNE OBLIGATION PORTEUSE DE RÉELS ENJEUX ! Il s’agit d’une obligation « légale » incontournable, porteuse de réels enjeux tant pour les dirigeants que pour les associés, souvent ignorés ou négligés par certains. Le souci de transparence économique et de contrôle étant de plus en plus prégnant, les greffes veillent de plus en plus au bon respect de cette obligation et n’hésitent pas à notifier des amendes en cas de 1er défaut ou retard de dépôt des comptes annuels, s’élevant à 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive. Chaque année, toute société commerciale
- [Transmission de clinique : les clés pour y parvenir](https://auravocats.com/transmission-de-clinique-les-cles-pour-y-parvenir/): Transmission de clinique : les clés pour y parvenir POUR TOUT VÉTÉRINAIRE DIRIGEANT ARRIVÉ EN FIN DE CARRIÈRE, LA CESSION D’UNE ENTREPRISE CONSTITUE UN CAP DIFFICILE À PASSER S’IL N’Y A PAS DE CANDIDAT À LA REPRISE, SI LE CÉDANT EN VEUT UN PRIX TROP ÉLEVÉ OU SI LA TRANSMISSION A ÉTÉ MAL PRÉPARÉE. COMMENT GÉRER AU MIEUX CETTE DÉLICATE OPÉRATION POUR QU’ELLE SE DÉROULE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS DE FORMES ET DE DÉLAIS ? Retrouvez l’interview de Me DUVILLA dans LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE, n° 1885 du 5 février 2021.
- [Pourquoi l'AG annuelle d'approbation des comptes est-elle importante ?](https://auravocats.com/pourquoi-lag-annuelle-dapprobation-des-comptes-est-elle-si-importante/): POURQUOI L’AG ANNUELLE D’APPROBATION DES COMPTES EST-ELLE SI IMPORTANTE? L’approbation des comptes des sociétés est une obligation annuelle contraignante mais porteuse de réels enjeux à ne pas négliger. Emmanuel Duvilla, avocat associé du cabinet AURAVOCATS, assurant depuis des années la gestion notamment des obligations juridiques de nombreuses structures vétérinaires, nous propose un focus clair et précis sur cette démarche juridique de la vie de l’entreprise. Retrouvez l’interview de Me DUVILLA dans LA SEMAINE VÉTÉRINAIRE, n° 1969 du 9 décembre 2022.
- [Ouvrage public irrégulièrement implanté : avantage à Enedis](https://auravocats.com/ouvrage-public-irregulierement-implante-avantage-a-enedis/): Ouvrage public irrégulièrement implanté : avantage à Enedis Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 27 septembre 2023, n° 466321, mentionné aux tables du recueil Lebon https://www.lexbase.fr/article-juridique/100470176-jurisprudence-ouvrage-public-irregulierement-implante-avantage-a-enedis
- [La motivation en droit d’un arrêté d’opposition à une DP doit être suffisamment précise et pertinente avec les faits mentionnés](https://auravocats.com/la-motivation-en-droit-dun-arrete-dopposition-a-une-dp-doit-etre-suffisamment-precise-et-pertinente-avec-les-faits-mentionnes/): Le lien doit être fait entre la motivation en droit (énumération des règles de droit : dispositions du code de l’urbanisme, articles du PLU, etc) et les faits. Une décision qui présente dans les visas les circonstances de droit et dans les considérants uniquement les faits, peut être sanctionnée pour défaut de motivation. L’article L424-3 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des
- [Diffamation de Béatrice ROSEN : Le cabinet AURAVOCATS obtient la sanction du Dr MARTY](https://auravocats.com/diffamation-beatrice-rosen/): Diffamation de Béatrice ROSEN : Le cabinet AURAVOCATS obtient la sanction du Dr MARTY Le 16 décembre 2022, Me Thomas BENAGES déposait, pour le compte de Béatrice Rosen, une plainte devant les juridictions ordinales à l’encontre du Dr Marty. Il était reproché à ce médecin d’avoir enfreint le code de déontologie médicale en véhiculant des propos dénigrants et diffamatoires à l’encontre de Béatrice Rosen, comédienne et chroniqueuse dans l’émission TPMP au moment des faits. En effet, Béatrice Rosen avait fait l’objet d’une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux et dans la presse, par ce médecin. Pour rappel, le 4

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- [Contentieux ordinal](https://auravocats.com/contentieux-ordinal/): Pôle droit de la santé Contentieux ordinal Le cabinet Auravocats vous accompagne et vous conseille à toutes les étapes du développement de votre activité libérale et de votre structure d’exercice (installation, association, acquisition, litige entre associés, restructuration, réorganisation juridique, croissance externe, transmissions). Création de sociétés / Installation du professionnel libéral Conseils pour la création du cabinet individuel : choix de la forme juridique, du statut fiscal et social Création de structures de professionnels de santé (vétérinaires, biologistes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, médecins, paramédicaux) : SEL / SCM / SPFPL / SISA Création de maisons médicales (MSP/ PSP / Centre de soins) Négociation
- [Droit de l'immobilier](https://auravocats.com/droit-de-limmobilier/): Droit de l’urbanisme / immobilier Droit de l’immobilier Le Cabinet accompagne aussi bien les personnes publiques que privées (particuliers/promoteurs) en droit de l’urbanisme, tant en conseil qu’en contentieux (y compris en droit pénal de l’urbanisme). Pour en savoir plus Comment contester un permis de construire ? Lisez ceci Vous souhaitez en apprendre plus sur le Droit de l’urbanisme ? Lisez ceci Pour en savoir plus Sécurisation juridique des opérations d’aménagement (ZAC, concessions d’aménagement) Assistance à l’institution des zones de préemption urbaines Assistance à l’élaboration, la modification et la révision des documents d’urbanisme (PLU, POS, PLUI, SCOT, PSMV, cartes communales) Assistance
- [Pôle droit de l'urbanisme / immobilier](https://auravocats.com/pole-droit-de-lurbanisme-immobilier/): Droit de l’urbanisme et de l’immobilier Nos domaines d’intervention Droit de l’urbanisme Le Cabinet accompagne aussi bien les personnes publiques que privées (particuliers/promoteurs) en droit de l’urbanisme, tant en conseil qu’en contentieux (y compris en droit pénal de l’urbanisme). Droit de l’immobilier Le Cabinet accompagne aussi bien les personnes publiques que privées (particuliers/promoteurs) en droit de l’urbanisme, tant en conseil qu’en contentieux (y compris en droit pénal de l’urbanisme).
- [Nos valeurs](https://auravocats.com/nos-valeurs/): A propos Avec plus de 20 ans d’expérience, nous offrons une représentation juridique exceptionnelle qui vous apporte la justice que vous méritez. Des Experts en Droit à Votre Écoute Fondé par des avocats expérimentés, le cabinet AURAVOCATS vous conseille et vous représente dans tous les domaines du droit des affaires, privé et public Avocats accessibles & solutions sur mesure Au sein du cabinet AURAVOCATS, vous rencontrerez des avocats accessibles, qui vous proposeront des solutions innovantes et sécurisées, destinées à protéger vos droits et optimiser vos intérêts. Expertise dédiée & approche pédagogique Le cabinet étant composé d’experts dans leurs domaines, vous
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- [Nos domaines d'interventions](https://auravocats.com/nos-domaines-dinterventions/): Droit de la santé Nos domaines d’intervention Conseil professions libérales Le cabinet Auravocats vous accompagne et vous conseille à toutes les étapes du développement de votre entreprise. Droit de la santé et des établissements de santé Le Cabinet intervient en droit de la santé auprès des professionnels de santé, centres hospitaliers et patients. Contentieux ordinal Le Cabinet intervient en droit de la santé auprès des professionnels de santé, centres hospitaliers et patients.
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- [Pôle droit de la santé](https://auravocats.com/pole-sante/): Droit de la santé Nos domaines d’intervention Conseil professions libérales Le cabinet Auravocats vous accompagne et vous conseille à toutes les étapes du développement de votre … Droit de la santé et des établissements de santé Le Cabinet intervient en droit de la santé auprès des professionnels de santé, centres hospitaliers et patients.
- [Droit public des affaires et Commande publique](https://auravocats.com/droit-public-des-affaires-et-commande-publique/): Droit public Droit public des affaires et Commande publique Le Cabinet accompagne aussi bien les personnes publiques que privées dans toutes les démarches relatives à la commande publique. Montages contractuels complexes : délégations de services publics, autorisations et conventions d’occupation du domaine public, marchés de partenariat (secteurs : eau, culture, installations sportives) Analyse de faisabilité des montages contractuels et des procédures qui en découlent Rédaction d’évaluations préalables Les modifications courantes (transfert de siège, changement de dirigeants ou d’objet social) Accompagnement des personnes publiques dans la passation (mise en concurrence…) et l’exécution des contrats Accompagnement des opérateurs économiques dans la rédaction
- [Droit de la santé et des établissements de santé](https://auravocats.com/droit-de-la-sante-et-des-etablissements-de-sante/): Pôle droit de la santé Droit de la santé et des établissements de santé Le Cabinet intervient en droit de la santé auprès des professionnels de santé, centres hospitaliers et patients. Nos domaines d’intervention Actions en responsabilité Assistance aux professionnels de santé dans le cadre de leurs relations avec les organismes payeurs (contentieux CPAM…) Actions indemnitaires Assistance juridique aux établissements de santé
- [Droit de l'urbanisme](https://auravocats.com/droit-de-lurbanisme/): Droit de l’urbanisme / immobilier Droit de l’urbanisme Le Cabinet accompagne aussi bien les personnes publiques que privées (particuliers/promoteurs) en droit de l’urbanisme, tant en conseil qu’en contentieux (y compris en droit pénal de l’urbanisme). Pour en savoir plus Comment contester un permis de construire ? Lisez ceci Vous souhaitez en apprendre plus sur le Droit de l’urbanisme ? Lisez ceci Pour en savoir plus Sécurisation juridique des opérations d’aménagement (ZAC, concessions d’aménagement) Assistance à l’institution des zones de préemption urbaines Assistance à l’élaboration, la modification et la révision des documents d’urbanisme (PLU, POS, PLUI, SCOT, PSMV, cartes communales) Assistance
- [Droit de la fonction publique](https://auravocats.com/droit-de-la-fonction-publique/): Droit public Droit de la fonction publique Le Cabinet intervient en droit de la fonction publique aussi bien pour les personnes publiques que pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales. Nos domaines d’intervention Sécurisation juridique des décisions prises par les collectivités (recrutements, titularisations, créations d’emplois, fiches de postes, avancements, notations, mobilités, congés, sanctions disciplinaires, non-renouvellements, licenciements, suppressions d’emplois, révocation, mises à la retraite) Défense de l’autorité territoriale dans le contentieux du harcèlement moral, harcèlement sexuel et discrimination Assistance en règlement amiable des litiges avec les agents (négociation, transaction) Assistance à la rédaction et validation de réponses à recours gracieux
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- [Nos domaines d'interventions](https://auravocats.com/domaines-dinterventions/): Droit public Nos domaines d’intervention Droit public des affaires et Commande publique Le Cabinet accompagne aussi bien les personnes publiques que privées dans toutes les démarches relatives à la commande publique. Droit de la fonction publique Le Cabinet intervient en droit de la fonction publique aussi bien pour les personnes publiques que pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales. Droit des collectivités locales Le Cabinet intervient en droit de la fonction publique aussi bien pour les personnes publiques que pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales. Actualités & Articles Découvrez-en plus à travers nos derniers articles. Actualité 25
- [Conseil fiscal](https://auravocats.com/conseil-fiscal/): Droit des affaires Conseil fiscal Le cabinet Auravocats conseille les dirigeants d’entreprise et les professionnels libéraux en matière fiscale tant pour sécuriser qu’optimiser les différentes opérations de la vie de leur société ou groupement, ainsi que leur situation personnelle et projets patrimoniaux. Il conseille également les organismes publics dans le cadre de leur projet d’AMO et de la réalisation de tout type de projet. Fiscalité des sociétés Sécurisation et optimisation fiscales des opérations de fusions-acquisitions, restructurations et réorganisations d’entreprises Gestion et maîtrise des problématiques particulières concernant les sociétés fiscalement translucides (SCP, SDF, SEP) Évaluation et maîtrise des risques fiscaux Intégration
- [Conseil professions libérales](https://auravocats.com/conseil-professions-liberales/): Pôle droit de la santé Conseil professions libérales Le cabinet Auravocats vous accompagne et vous conseille à toutes les étapes du développement de votre activité libérale et de votre structure d’exercice (installation, association, acquisition, litige entre associés, restructuration, réorganisation juridique, croissance externe, transmissions). Création de sociétés / Installation du professionnel libéral Conseils pour la création du cabinet individuel : choix de la forme juridique, du statut fiscal et social Création de structures de professionnels de santé (vétérinaires, biologistes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, médecins, paramédicaux) : SEL / SCM / SPFPL / SISA Création de maisons médicales (MSP/ PSP / Centre de soins)
- [Fusion-acquisition / transmission / croissance externe](https://auravocats.com/fusion-acquisition/): Droit des affaires Fusion-acquisition, transmission, croissance externe Le cabinet Auravocats vous accompagne dans le cadre de vos projets de cession ou d’acquisition de société (ou de fonds de commerce), pour réaliser vos opérations de croissance externe (acquisitions de filiales, fusion-absorption, prise de participation) et vos projets de rapprochement avec d’autres groupements. Cession-acquisition de participations, de blocs de contrôle (lettre d’intention, protocole de cession, convention de garantie d’actif et de passif) Accompagnement et optimisation des transmissions et des reprises d’entreprises (apport-cession, donation-cession, LBO, OBO, FBO) Achat-Vente de Fonds de commerce / Gestion des baux commerciaux Restructuration et rapprochement de sociétés (fusion-absorption,
- [Droit des sociétés / création / suivi / restructuration](https://auravocats.com/droit-des-societes/): Droit des affaires Droit des sociétés, création, suivi, restructuration Le cabinet AURAVOCATS vous accompagne et vous conseille à toutes les étapes de la vie de votre société : création, suivi juridique (AGOA), intégration de nouveaux associés, augmentation ou réduction de capital, changement de forme juridique, modifications extraordinaires (siège, activité, changement de dirigeant…), litige entre associés, dissolution ou liquidation. Nos principaux domaines d’intervention Nous accompagnons les créateurs d’entreprises grâce à des conseils personnalisés pour le choix du statut fiscal, social et de la forme juridique la plus adaptée à leur situation. La constitution de sociétés civiles et commerciales, Le suivi juridique
- [Emmanuel Duvilla](https://auravocats.com/emmanuel-duvilla/): Retour aux avocats Emmanuel Duvilla Avocat associé Emmanuel Duvilla est avocat et associé fondateur du cabinet AURAVOCATS, créé en 2018. Fort de plus de vingt ans d’expérience, il accompagne les dirigeants de TPE/PME, les investisseurs et les professionnels de santé dans leurs projets juridiques, fiscaux et patrimoniaux. Diplômé en fiscalité et droit des affaires, il a exercé au sein de plusieurs cabinets parisiens et lyonnais avant de fonder sa propre structure. Spécialiste reconnu du droit des sociétés, des cessions-acquisitions et du droit fiscal, il intervient également dans le secteur de la santé. Auteur de nombreux articles professionnels, il se distingue
- [Thomas Benages](https://auravocats.com/thomas-benages/): Retour aux avocats Thomas Benages Avocat associé Thomas Benages accompagne depuis plus de quinze ans les collectivités et personnes publiques, les entreprises publiques et privées, ainsi que les acteurs du secteur de la santé, sur les plans juridique et fiscal. Docteur en droit public et diplômé de l’Université d’Auvergne, il a développé une expertise reconnue en droit public des affaires, commande publique, droit fiscal et droit de la santé. Avant de fonder le cabinet AURAVOCATS en 2018, il a exercé au sein de plusieurs cabinets français et anglo-saxons, consolidant une pratique alliant rigueur juridique et vision stratégique. Auteur du Guide
- [Accueil](https://auravocats.com/): L’EXPÉRIENCE À VOTRE SERVICE AURAVOCATS A propos Auravocats, une histoire d’amitié Le cabinet AURAVOCATS a été créé en janvier 2018 par Emmanuel et Thomas. Avant de fonder le cabinet AURAVOCATS Thomas et Emmanuel ont exercé au sein de plusieurs cabinets d’avocats parisiens (Mermillon-Rault, Bataillon & Associés) et lyonnais (Akléa, Cabinet Jacques Bret, Ydes). Puis leurs chemins professionnels se sont séparés. Quand ils décidèrent de créer leur propre cabinet, naturellement ils se sont retrouvés pour fonder AURAVOCATS. Un an plus tard, David-André, qui a exercé en qualité de directeur du bureau lyonnais de GB2A tandis que Thomas exerçait les mêmes fonctions à Clermont-Ferrand,
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- [Nous contacter](https://auravocats.com/contact/): Nous contacter Créons quelque chose de grand ensemble Prénom Nom Email Numéro de téléphone Commentaire Envoyer maintenant Nos bureaux Lyon, 69 Address 74 rue Bonnet, 69003 TELEPHONE +33(0) 4 78 89 12 67 Clermont-Ferrand, 63 Adresse 17 avenue de l’Union Soviétique, 63000 TELEPHONE +33(0) 9 75 81 63 25 +33(0) 4 72 33 68 00
- [David-André Camous](https://auravocats.com/david-camous/): Retour au cabinet David-André Camous Avocat associé David-André Camous est maître de conférences en droit public à Sciences Po Lyon, où il enseigne le droit administratif, les contrats complexes et le droit de l’urbanisme. Ancien avocat et directeur du bureau lyonnais du cabinet GB2A, il possède une solide expérience en droit des collectivités locales, urbanisme et commande publique. Auteur de plusieurs ouvrages de référence, il met son expertise au service des institutions et des élus, avec un engagement constant pour la rigueur juridique et l’intérêt public. Domaines : Droit de l’urbanisme, des collectivités locales Lieu de travail : Bureau de
- [Pôle droit public](https://auravocats.com/droit-public/): Droit public LE POLE DROIT PUBLIC Me BENAGES et Me CAMOUS, tous deux titulaires d’un doctorat en droit public, accompagnent les collectivités territoriales, les établissements de santé, ainsi que l’ensemble des personnes publiques et privées, tant en conseil qu’en contentieux. Leur expertise vise à sécuriser les actes et procédures en matière de droit des collectivités territoriales, de droit de la fonction publique, de droit de l’urbanisme et de la propriété publique, de droit de l’expropriation, de droit des affaires et de la commande publique, ainsi que de fiscalité des personnes publiques Découvrir Conseil Nous accompagnons nos clients et partenaires afin
- [Pôle droit des affaires](https://auravocats.com/droit-des-affaires/): Droit des affaires PÔLE DROIT DES AFFAIRES Emmanuel Duvilla consacre une grande partie de son activité au droit des affaires, domaine dans lequel il accompagne les entreprises, dirigeants et investisseurs à chaque étape de leur développement. Il intervient aussi bien en création et structuration de sociétés, qu’en opérations de cession-acquisition, restructuration, gouvernance ou contentieux entre associés. Son approche associe maîtrise juridique, compréhension des enjeux économiques et optimisation fiscale, afin d’offrir à ses clients des solutions sécurisées, efficaces et durables.          Le Cabinet accompagne, conseille et défend au mieux les intérêts, de créateurs d’entreprises, dirigeants, start-upers, investisseurs, professionnels
- [FAQs](https://auravocats.com/faqs/): Our Services Frequently Asked Questions What Should I Do if I’m Arrested? If you’re arrested, remain calm and avoid making any statements to the police without your attorney present. Contact a lawyer immediately to protect your rights and guide you through the legal process. How Long Will My Case Take to Resolve? The duration of your case depends on its complexity. It can take several months to over a year. Your lawyer will provide a more specific timeline based on the details of your case. What Is the Difference Between a Misdemeanor and a Felony? A misdemeanor is a less
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