Le lien doit être fait entre la motivation en droit (énumération des règles de droit : dispositions du code de l’urbanisme, articles du PLU, etc) et les faits. Une décision qui présente dans les visas les circonstances de droit et dans les considérants uniquement les faits, peut être sanctionnée pour défaut de motivation.
L’article L424-3 du code de l’urbanisme précise que :
« Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires”
L’article A 424-4 précise que :
« (…) l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ».
Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2022, n°2010460 – 2101169