Les IBODE obtiennent la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) selon un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2023 : agir avant le 31 décembre pour récupérer les arriérés jusqu’en 2019.

Par la décision numéro 467063 du 19 juillet 2023, le Conseil d’État a reconnu le droit des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) exerçant exclusivement en bloc opératoire à

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La motivation en droit d’un arrêté d’opposition à une DP doit être suffisamment précise et pertinente avec les faits mentionnés

Le lien doit être fait entre la motivation en droit (énumération des règles de droit : dispositions du code de l’urbanisme, articles du PLU, etc) et les faits. Une décision

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Un local affecté à la vente d’articles funéraires est un local accessoire d’un funérarium

Le Tribunal de Rennes, dans sa décision n° 2002665, du 26 septembre 2022 a considéré qu’un projet de funérarium qui “comporte également, pour le restant des surfaces (30%), la création

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SUSPENSION DES AGENTS NON VACCINES : VICTOIRE POUR LE CABINET AURAVOCATS

Le cabinet AURAVOCATS a obtenu une victoire d’importance devant les juridictions administratives en obtenant la suspension de la décision de suspension pour non vaccination d’une infirmière du CHU de Clermont

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Référé contre l’implantation d’une antenne relais : d’une urgence présumée à une urgence irréfragable

TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE LYON, N° 2006749, Décision du 8 mars 2022 4. Il résulte de l’instruction que le projet litigieux est destiné à reprendre la couverturequi sera perdue à la

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Un projet de bâtiment agricole en zone A doit correspondre aux besoins réels de l’exploitation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, N° 2008539, Décision du 22 février 2022 “En relevant que le projet était surdimensionné par rapport au besoin de l’activité existante et qu’il n’était ainsi pas

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Du délai contraint de négociation indemnitaire en demande préalable et de l’absence de l’indication des voies et délais de recours opposable à la demande notifiée à l’avocat

Tribunal administratif de Dijon, n°2003303. Décision du 13 janvier 2022 Lors d’une demande préalable indemnitaire, les négociations avec la personne publique sont enfermées dans le délai de 2 mois de

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Des gravats, granulats et divers matériaux déposés au bord d’une route peuvent être considérés comme des déchets

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, N°2000746, Décision du 9 novembre 2021 Des gravats, granulats et divers matériaux “déposés en tas sur plusieurs parcelles longeant une route communale (…) alors que ces

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L’État condamné à indemniser le Département du Puy-de-Dôme à hauteur de 1,27 million d’euros

La CAA a jugé le 30 septembre 2021 (N° 19LY02979) que : “5. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 121-7 et L. 345-1 du code de l’action sociale

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Retrait de points au permis de conduire : l’expédition du 48SI à une mauvaise adresse n’est pas opposable

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N°1903261, le 4 mai 2021 4. La notification d’une décision relative au permis de conduire doit êtreregardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant

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