Questions à Me. Emmanuel Duvilla sur le statut d’un associé professionnel interne d’une SEL Pour lire l’article

Force est de constater qu’aujourd’hui encore, plus de deux ans après l’arrêt Mécasonic (1) du 23 octobre 2012 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, subsiste un

Comme il a été rappelé dans une précédente Chronique publiée sur le présent site le 19 novembre 2012, selon la Réponse ministérielle Cousin (AN 16 septembre 1996, p. 4930 n°

La pratique démontre, qu’encore aujourd’hui, tant pour les avocats que pour les experts-comptables le statut fiscal et social de l’associé professionnel interne d’une société d’exercice libéral (SEL) est souvent méconnu

Trouver la meilleure formule pour utiliser son véhicule professionnel de la manière la plus profitable est une équation dont les paramètres sont de nature économique, mais pas seulement. Le point