Par la décision numéro 467063 du 19 juillet 2023, le Conseil d’État a reconnu le droit des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) exerçant exclusivement en bloc opératoire à bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points majorés pour la période antérieure au 1er avril 2022. Cette reconnaissance a été établie conformément au décret numéro 2022-313 du 3 mars 2022, à partir duquel ils bénéficient de cette bonification.
Les professionnels concernés sont ainsi légitimes à demander à leurs employeurs publics l’attribution de cette NBI, ainsi que le versement des montants correspondants rétroactivement, dans le respect de la prescription quadriennale. Cette rétroactivité s’étend du 1er janvier 2019 au 1er avril 2022 pour les demandes faites avant le 31 décembre 2023 (puis du 1er janvier 2020 au 1 er avril 2022 pour les demandes faites avant le 31 décembre 2024).
Historiques de la situation des IBODE au regard de la NBI
Une première décision rendue par le tribunal administratif de Marseille en 2021 a permis à une IBODE de percevoir le versement de la bonification indiciaire de 13 points instaurée par les dispositions de l’article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification attachée ( les juges ont annulé une décision prise par un centre hospitalier, refusant à une infirmière de bloc opératoire diplômée d’État exerçant ses fonctions au sein de cet établissement hospitalier, le versement de la NBI – TA Marseille, 12/07/2021, n°2009704)
Cependant, cette décision rendue par le Tribunal administratif de Marseille a été annulée par la Cour administrative d’appel de Marseille, qui est venue considérer dans un arrêt du 30 juin 2022 (n°21MA03801) que la NBI ne devait pas être versée aux IBODE.
Entre temps, la réglementation relative à la NBI accordée aux IBODE a évolué. En effet, le décret n°2022-313 du 3 mars 2022 est venu modifier le décret n°92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière. L’objet de ce décret vise : « l’élargissement du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers de bloc opératoire. »
Ainsi, le décret n°2022-313 du 3 mars 2022 étend le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux infirmiers de bloc opératoire. Ces personnels bénéficient désormais d’une NBI de 13 points majorés.
Il convient ainsi de rappeler que la réglementation relative à l’attribution de la NBI aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat a fait l’objet de plusieurs modifications depuis le début des années 2000. Ainsi, l’article 8 du décret n°2002-777 du 2 mai 2002 avait expressément supprimé le versement de la NBI à ces personnels. Cet article était rédigé ainsi : « La suppression du versement mensuel de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat, aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat, aux puéricultrices diplômées d’Etat prend effet au 1er janvier 2002 ». L’objectif poursuivi par le pouvoir réglementaire était alors d’intégrer directement les 13 points d’indice majoré, initialement octroyés via la NBI, dans le classement indiciaire des professionnels concernés.
La réglementation a donc évolué de telle sorte que les IBODE, dont la spécialisation au bloc opératoire est inhérente à leur diplôme, ont vu les 13 points liés à la technicité de leurs fonctions directement intégrées dans leur traitement indiciaire brut, depuis 2002. Ce n’est que depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2022-313 du 3 mars 2022, paru dans un contexte de forte mobilisation des IBODE au niveau national pour obtenir une meilleure reconnaissance de leur métier, que ces personnels perçoivent à nouveau cette bonification indiciaire à compter du 1er avril 2022.
La décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2023
L’arrêt du 30 juin 2022 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille a fait l’objet d’un pourvoi suite auquel le conseil d’Etat a considéré que : « il résulte des dispositions de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l’exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d’emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice. En outre, le principe d’égalité exige que l’ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification ».
De plus, le conseil d’État a justifié sa décision au regard de la circonstance selon laquelle certains actes pourraient être réservés ou destinés en priorité aux infirmiers de bloc opératoire ne constitue pas, selon cet objectif, une différence de situation justifiant un traitement défavorable à leur égard.
Ainsi, cette décision du Conseil d’Etat met fin à une injustice persistante depuis le décret de 2002.
Il est essentiel de saisir que l’impact qui découle de la décision du Conseil d’État, autorise les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’État (IBODE) à réclamer rétroactivement la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) dans le cadre de la prescription quadriennale.
Avantages de la NBI pour les IBODES
Ainsi, grâce à la décision du Conseil d’État en date du 19 juillet 2023, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) ont la possibilité de solliciter une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) à un taux de treize points majorés. Cette demande inclut le versement rétroactif des montants correspondants dans le respect de la prescription quadriennale.
Pour ceux qui n’auraient pas engagé de recours auparavant, la rétroactivité demandée à partir de la date de la demande peut remonter jusqu’à 4 ans, soit du 1er janvier 2019 au 1er avril 2022, conformément à la décision du Conseil d’État. Cette démarche de rétroactivité entraîne un versement de l’ordre de 2 400 euros pour la période spécifiée.
Il est important de noter que cette rétroactivité de la NBI de 13 points a également un impact sur le calcul des droits à pension de retraite des IBODE. Ainsi, l’obtention rétroactive de la NBI contribue à la reconstitution des droits à pension de retraite, offrant un avantage financier significatif pour ces professionnels de la santé.
Il est vivement conseillé d’engager une procédure indemnitaire afin de faire valoir ces droits. Cette procédure doit respecter un ordre précis pour être recevable : d’abord une procédure préalable, puis une procédure juridictionnelle. Le cabinet AURAVOCATS peut se charger de ces démarches si vous souhaitez bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) sur les quatre dernières années. Il est également fortement recommandé d’agir dans les plus brefs délais afin de ne pas perdre ce droit portant sur la période des quatre dernières années.
