Le lien doit être fait entre la motivation en droit (énumération des règles de droit : dispositions du code de l’urbanisme, articles du PLU, etc) et les faits. Une décision qui présente dans les visas les circonstances de droit et dans les considérants uniquement les faits, peut être sanctionnée pour défaut de motivation.
L’article L424-3 du code de l’urbanisme précise que “Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.”
L’article A 424-4 de compléter “(…) l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours”.
” Il ressort des pièces du dossier que, si la décision contestée mentionne un ensemble de huit faits constatés sur le lot en question et son environnement, elle se borne à mentionner, au titre de la motivation en droit, « le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants », le plan local d’urbanisme ainsi que le plan de prévention annexé à l’arrêté préfectoral. La décision contestée n’indique ainsi pas de manière suffisamment précise les dispositions pertinentes de ces trois textes qui fondaient, en lien avec les constats factuels précédemment mentionnés, son opposition à la déclaration préalable déposée. Ce dernier n’a ainsi pas été mis à même de connaître précisément les normes servant de fondement à la décision qui lui a été opposée” .
Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2022, n°2010460 – 2101169
