Le Tribunal de Rennes, dans sa décision n° 2002665, du 26 septembre 2022 a considéré qu’un projet de funérarium qui “comporte également, pour le restant des surfaces (30%), la création d’un local affecté à la vente d’articles funéraires, activité ne relevant pas de la mission de service public définie à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, et alors même que ce local ne serait pas strictement nécessaire à l’activité principale des chambres funéraires, (…) peut cependant être regardé, à l’intérieur du même bâtiment, comme étant indissociable du fonctionnement des chambres funéraires”.
Pour le tribunal il s’agit “donc d’un local accessoire (qui) relève de la même destination que les locaux principaux”, lesquels selon les dispositions de l’article L. 2223-19 du code général des collectivités “doit être regardé comme relevant de la destination « Service public ou d’intérêt collectif » pour l’application des règles d’urbanisme quand bien même il serait exploité par un entrepreneur privé”.
