TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, N°2000746, Décision du 9 novembre 2021
Des gravats, granulats et divers matériaux “déposés en tas sur plusieurs parcelles longeant une route communale (…) alors que ces matériaux sont demeurés au même endroit, sans aucun procédé de stockage sécurisé ni aucune surveillance, pendant au moins trois années“, sachant que la Commune n’établit pas que ces matériaux avaient vocation à être réutilisés, sur ses chantiers, par la société de BTP qui les avait déposés, “doivent être regardés comme des déchets au sens du code de l’environnement” .
” Dans ces conditions, en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser le dépôt de ces déchets dans une zone où ils n’ont pas été autorisés, le maire a entaché sa décision d’illégalité. Cette décision doit donc être annulée”.
David-André CAMOUS
